Fin de Bloctel : le démarchage téléphonique interdit sans votre accord dès le 11 août 2026
C’est officiel : à partir du 11 août 2026, plus aucune entreprise ne pourra vous démarcher par téléphone sans avoir obtenu, au préalable, votre accord explicite.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 inverse totalement la règle du jeu.
Le démarchage devient interdit par défaut, dans tous les secteurs, et le service Bloctel ferme ses portes le même jour, après dix ans d’existence.
Pour les millions de Français excédés par les appels à répétition, c’est la fin d’une époque. Voici, point par point, ce qui va changer et comment en profiter.
Ce qui change le 11 août 2026 : l’essentiel en 30 secondes
Avant d’entrer dans le détail de la réforme, voici les points clés à retenir si vous n’avez qu’une minute devant vous.
- Le principe s’inverse : jusqu’ici, on pouvait vous appeler sauf si vous aviez dit non (via Bloctel). Désormais, personne ne peut vous appeler sauf si vous avez dit oui.
- Bloctel disparaît : plus besoin de s’inscrire nulle part, la protection devient automatique pour tout le monde.
- La preuve incombe à l’entreprise : c’est à elle de démontrer que vous avez donné votre accord, pas à vous de prouver le contraire.
- Un contrat signé après un appel illégal est nul, purement et simplement.
- Les amendes grimpent jusqu’à 375 000 € pour les entreprises qui passeraient outre.
- Quelques exceptions subsistent : vos fournisseurs actuels, la presse, les sondages et le démarchage entre professionnels.
Pourquoi Bloctel disparaît après dix ans de service ?
Si le gouvernement tourne la page Bloctel, ce n’est pas un hasard de calendrier : le constat d’échec du dispositif est largement partagé, jusque dans les rangs des parlementaires qui ont voté la réforme.
Lancée en 2016, la liste d’opposition reposait sur une logique dite d’« opt-out ». Chacun devait faire la démarche d’inscrire son numéro pour espérer être tranquille. Sur le papier, l’idée se tenait.
Dans les faits, le système protégeait surtout contre les entreprises sérieuses, celles qui, justement, ne posaient pas vraiment problème.
Les fraudeurs, eux, continuaient d’appeler sans se soucier de la liste.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes.
D’après l’Observatoire de la consommation de l’UFC-Que Choisir (octobre 2024), 97 % des Français jugent le démarchage téléphonique insupportable. Et à peine plus d’un tiers des inscrits à Bloctel constataient une baisse réelle des appels.
La date du 11 août 2026 n’a d’ailleurs rien d’arbitraire : elle correspond à la fin de la concession du service.
Plutôt que de reconduire un outil à bout de souffle, le législateur a préféré changer de logique.
Consentement préalable : ce que dit exactement la loi du 30 juin 2025
Le cœur de la réforme tient dans l’article 13 de la loi n° 2025-594 « contre toutes les fraudes aux aides publiques », qui réécrit l’article L.223-1 du Code de la consommation.
Et le texte ne laisse aucune place à l’interprétation.
Il sera interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé au préalable son consentement.
Pas n’importe quel consentement, d’ailleurs : la loi exige qu’il soit à la fois libre (donné sans pression), spécifique (accepter une newsletter ne vaut pas accord pour être appelé), éclairé (vous savez précisément à quoi vous dites oui), univoque (un acte positif clair, comme une case cochée par vos soins, jamais pré-remplie) et révocable à tout moment.
Deux garde-fous viennent verrouiller l’ensemble.
D’abord, la charge de la preuve pèse entièrement sur le professionnel : en cas de contrôle, c’est lui qui devra montrer quand, comment et dans quelles conditions vous avez donné votre accord.
Ensuite, tout contrat conclu à la suite d’un appel passé sans consentement sera frappé de nullité.
Autrement dit, même si vous avez signé sous la pression d’un commercial insistant, le contrat ne vaut rien.
Qui pourra encore vous appeler ? Les cinq exceptions à connaître
Interdiction générale ne veut pas dire silence radio total .
Certains appels resteront parfaitement légaux après le 11 août 2026, et mieux vaut les connaître pour ne pas crier au loup à tort.
- Vos fournisseurs actuels : une entreprise avec laquelle vous avez un contrat en cours (opérateur, assureur, fournisseur d’énergie, banque) peut continuer à vous appeler, à condition que l’appel ait un rapport avec ce contrat. Cela inclut la proposition de services complémentaires ou d’une offre qui améliore votre abonnement existant. En revanche, votre assureur auto ne pourra pas vous appeler pour vous vendre une mutuelle santé sans lien avec votre contrat.
- La presse : la vente de journaux, périodiques et magazines bénéficie d’une dérogation prévue par la loi, encadrée par décret.
- Les enquêtes et sondages : les instituts d’études peuvent poursuivre leur activité, tant que le sondage ne sert pas de paravent à une vente déguisée.
- Le recouvrement et les services publics : ces appels ne relèvent pas de la prospection commerciale et ne sont donc pas concernés.
- Le démarchage entre professionnels : le B2B reste autorisé, sous réserve du respect du RGPD.
Amendes jusqu’à 375 000 € : comment signaler un appel illégal
Une interdiction sans sanction ne serait qu’un vœu pieux ; sur ce point, le législateur a mis les moyens, et la Répression des fraudes a déjà montré qu’elle ne plaisantait pas.
L’article L.242-16 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
La DGCCRF, chargée des contrôles, a d’ores et déjà durci le ton. Une société de rénovation énergétique s’est vu infliger plus de 440 000 € d’amende pour avoir démarché des particuliers en toute illégalité.
Concrètement, si vous recevez un appel commercial non sollicité après le 11 août 2026, deux réflexes simples suffisent :
- signaler l’entreprise sur la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr), en trois minutes chrono ;
- ou composer le 0 809 540 550, un numéro non surtaxé.
Ces signalements ne finissent pas dans un tiroir : ils alimentent directement les enquêtes de la DGCCRF et déclenchent les contrôles.
En attendant : les règles qui s’appliquent jusqu’au 10 août 2026
La bascule n’a pas encore eu lieu, et pendant la période de transition, l’ancien régime continue de s’appliquer.
Quelques repères pour savoir ce que les démarcheurs ont encore le droit de faire, ou non.
Jusqu’au 10 août 2026, les appels commerciaux restent autorisés.
Mais uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.
Les samedis, dimanches et jours fériés sont interdits, tout comme le fait de solliciter un même consommateur plus de quatre fois par mois (décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022).
Le numéro affiché doit être identifiable et rappelable, et les plateformes n’ont pas le droit d’utiliser des numéros mobiles en 06 ou 07.
D’ici là, l’inscription gratuite sur bloctel.gouv.fr garde tout son intérêt.
Elle reste le meilleur moyen de limiter les appels pendant les mois qui restent.
Un détail à connaître : la prise en compte de votre inscription demande jusqu’à 30 jours.
Dernier point, et non des moindres.
Dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, l’interdiction est déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2025, et elle couvre tous les canaux, téléphone, SMS, e-mail et réseaux sociaux compris.
C’est dans ces secteurs, gangrenés par les fraudes à MaPrimeRénov’ et au CPF, que la loi trouve son origine.
Un tournant attendu de longue date
Avec cette réforme, la France rejoint l’Allemagne, le Royaume-Uni ou encore le Portugal, où le consentement préalable est déjà la norme.
Elle arrive tard, mais avec l’un des régimes de sanctions les plus dissuasifs d’Europe.
Le 11 août 2026, la charge s’inverse enfin : ce ne sera plus à vous de vous protéger des appels, mais à chaque entreprise de justifier le sien.
Et si votre téléphone sonne quand même, vous saurez désormais exactement quoi faire.
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Sources officielles
2. service-public.gouv.fr — « Démarchage téléphonique : les nouvelles règles »
3. bloctel.gouv.fr .
Dernière vérification des informations le .
