Chaque année, plusieurs centaines de milliers de Français se retrouvent en désaccord avec leur compagnie d’assurance.
Sinistre refusé sans justification valable, indemnisation rognée, clause sortie de nulle part…
La plupart renoncent — convaincus que la procédure judiciaire est trop longue, trop chère, trop incertaine.
Ce qu’ils ignorent, c’est qu’un recours structuré, totalement gratuit et reconnu par la loi existe, et qu’il aboutit favorablement dans plus d’un cas sur deux.
Ce guide, construit à partir des données officielles de La Médiation de l’Assurance, vous donne les clés pour ne pas partir perdant.
Qu’est-ce qu’un médiateur en assurance ?
Le Médiateur de l’Assurance n’est ni un service de réclamation de votre assureur, ni un juge.
C’est une institution indépendante, financée par les professionnels du secteur mais encadrée par la loi, dont la mission est de résoudre des litiges que les deux parties n’ont pas pu régler seules.
Comprendre sa nature exacte change radicalement la façon dont vous allez préparer votre dossier.
Son cadre juridique repose sur le Code de la consommation (articles L.612-1 à L.612-5), issu de la directive européenne 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges.
Concrètement, le médiateur joue le rôle d’un tiers neutre : il analyse les arguments des deux parties, interprète les clauses contractuelles selon le droit applicable, et rend un avis motivé écrit.
Cet avis n’a pas la force d’un jugement, mais dans la pratique, la quasi-totalité des compagnies adhérentes s’y conforment — un refus public exposerait l’assureur à des procédures bien plus coûteuses et à une atteinte directe à sa réputation.
La Médiation de l’Assurance (LMA) est aujourd’hui la première médiation de la consommation en France en volume de dossiers traités.
Elle fédère plus de 27 500 professionnels adhérents et emploie une centaine de collaborateurs spécialisés, majoritairement des juristes.
Ce que le médiateur peut faire pour vous
- Analyser la conformité d’une clause contractuelle avec le droit en vigueur
- Réévaluer une indemnisation jugée insuffisante ou injustifiée
- Contester la mise en jeu abusive d’une exclusion de garantie
- Trancher un désaccord sur la responsabilité dans un sinistre
- Remettre en question un rapport d’expert mandaté unilatéralement par l’assureur
« La médiation n’est pas une procédure de seconde zone. C’est souvent la voie la plus efficace : elle oblige l’assureur à produire ses arguments par écrit, dans un délai strict, face à un tiers crédible. Beaucoup de litiges se règlent dès cette étape. »
— Juriste spécialisé en droit des assurances, Paris
Qui peut saisir le Médiateur de l’Assurance ?
Le dispositif cible les particuliers — mais la frontière entre « particulier éligible » et « professionnel exclu » est plus fine qu’il n’y paraît.
Avant de passer une heure à constituer votre dossier, vérifiez votre éligibilité en deux minutes.
Tout consommateur ayant souscrit un contrat auprès d’une compagnie adhérente à la LMA peut saisir le médiateur, quel que soit le type de contrat concerné.
Les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs peuvent également être éligibles, selon la nature du contrat — un contrat souscrit à titre personnel (assurance habitation de la résidence principale, par exemple) reste dans le périmètre.
Ceci même si le souscripteur est déclaré comme professionnel. En cas de doute, le test en ligne lève l’ambiguïté en quelques clics.
| Profil | Éligible ? | Précisions |
|---|---|---|
| Particulier (contrat personnel) | ✔ Oui | Éligible pour tous types de contrats si la compagnie est adhérente LMA |
| Travailleur indépendant / auto-entrepreneur | Selon cas | Éligible si le contrat relève de la vie privée (habitation, santé, auto perso) |
| Entreprise (contrat professionnel) | ✘ Non | Les litiges B2B ne rentrent pas dans le champ de la médiation consommation |
| Association à but non lucratif | Selon cas | À vérifier au cas par cas selon la nature du contrat |
| Bénéficiaire d’un contrat (ex : assurance vie) | ✔ Oui | Le bénéficiaire peut saisir le médiateur même s’il n’est pas souscripteur |
Quand saisir le médiateur ? Cas concrets et exemples réels
Le médiateur traite des litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation d’un contrat d’assurance.
La liste des motifs est plus large qu’on ne l’imagine — et certaines situations, souvent acceptées à tort par les assurés, sont exactement celles pour lesquelles il a été conçu.
🚗 Assurance auto : les litiges les plus fréquents
Le médiateur assurance voiture est l’une des saisines les plus courantes, représentant environ 30 % des dossiers en assurance dommages. Les motifs typiques :
- 💰Valeur à dire d’expert (VADE) contestée : votre assureur propose 6 200 € pour un véhicule déclaré économiquement irréparable, quand l’Argus et les petites annonces comparables indiquent 9 800 €. Le médiateur peut trancher sur la méthode d’évaluation utilisée.
- 🔄Bonus-malus contesté : application d’un malus après un sinistre dont vous contesterez la responsabilité, ou non-répercussion d’un bonus suite à un changement de véhicule.
- 🏥Indemnisation corporelle insuffisante : désaccord sur l’évaluation des préjudices, notamment le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) retenu par l’expert mandaté par l’assureur.
- 🚫Refus de prise en charge : invocation d’une exclusion de garantie (conduite sous l’emprise d’alcool, défaut d’entretien) que vous estimez infondée ou disproportionnée.
🏠 Assurance habitation
Le coefficient de vétusté excessif est l’une des sources de litige les plus récurrentes.
Un exemple typique : vous réclamez le remplacement de votre cuisine suite à un dégât des eaux.
L’assureur applique 60 % de vétusté sur un équipement de 8 ans — alors que votre contrat prévoyait une garantie « valeur à neuf » jusqu’à 10 ans.
Ce type de désaccord est exactement le terrain sur lequel le médiateur est le plus efficace.
| Type de litige habitation | Fréquence | Résultat favorable assuré |
|---|---|---|
| Désaccord sur l’indemnisation (montant) | Très fréquent | ~58 % |
| Refus de prise en charge dégât des eaux | Fréquent | ~52 % |
| Contestation d’un rapport d’expert | Modéré | ~44 % |
| Clause « valeur à neuf » vs vétusté déduite | Fréquent | ~61 % |
| Vol / cambriolage : exclusion contestée | Modéré | ~40 % |
🏥 Assurance santé, emprunteur et prévoyance
L’assurance emprunteur génère un contentieux particulièrement important depuis l’assouplissement des règles de résiliation (loi Lemoine, 2022).
Les litiges portent principalement sur la définition contractuelle de l’invalidité ou de la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), et sur la reconnaissance de l’incapacité temporaire totale (ITT).
Les désaccords sur la délimitation entre maladie préexistante et état antérieur non déclaré représentent une fraction croissante des saisines.
📱 Assurance affinitaire : le contentieux silencieux
Les garanties adossées à un téléphone, une carte bancaire premium ou un séjour touristique cumulent deux défauts : des conditions de souscription peu lisibles et des exclusions rédigées en corps 7 au bas d’une notice de 40 pages.
Résultat : environ 21 % des litiges en dommages concernent désormais ces contrats.
Si votre assureur affinitaire a refusé une prise en charge que vous pensiez acquise, le médiateur est particulièrement bien placé pour analyser la clarté — ou l’opacité — des clauses invoquées.
Les 3 conditions de recevabilité à respecter absolument
C’est ici que se jouent la majorité des échecs.
En 2024, moins de 45 % des saisines reçues ont été déclarées recevables — non pas parce que les litiges étaient sans fondement, mais parce que les étapes préalables avaient été oubliées, bâclées ou mal documentées.
Ces trois conditions sont non négociables.
Condition 1 : La réclamation écrite préalable
Vous devez avoir adressé une réclamation formelle au service réclamations de votre assureur — pas au service client, pas à votre agent commercial.
Cette réclamation doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), exposer clairement le désaccord et préciser ce que vous demandez.
L’accusé de réception signé est la pièce maîtresse : sans elle, vous ne pouvez pas prouver que l’étape a été franchie.
📮 LRAR obligatoire
Condition 2 : Le délai d’attente de 2 mois
Après l’envoi de votre LRAR, vous devez patienter deux mois avant de saisir le médiateur — sauf si vous recevez avant ce terme une réponse négative définitive et motivée.
Ce délai n’est pas une formalité.
Il laisse à l’assureur la possibilité de régler le différend en interne et constitue une condition de recevabilité à part entière.
Calculez ce délai à partir de la date de réception par l’assureur, et non de la date d’envoi.
⏱ 2 mois calendaires
Condition 3 : Le délai de forclusion d’1 an
À l’inverse, vous disposez d’un délai maximum d’un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le médiateur.
Ce délai court quelle que soit la réponse de l’assureur. Au-delà d’un an, la saisine est irrecevable sans exception.
C’est souvent ce délai qui surprend les assurés ayant attendu trop longtemps, convaincus que le temps jouait pour eux.
📅 1 an maximum
| Étape préalable | Forme requise | Délai | Justificatif à conserver |
|---|---|---|---|
| Réclamation à l’assureur | LRAR ou écrit traçable | Avant toute saisine | Copie + AR signé |
| Attente de réponse | — | 2 mois minimum | Date de réception AR |
| Réponse négative reçue | Écrit (courrier / email) | Peut permettre de saisir avant 2 mois | Lettre de refus originale |
| Saisine du médiateur | En ligne ou LRAR | Dans l’année suivant la réclamation | Accusé de réception LMA |
Comment saisir le médiateur de l’assurance : mode d’emploi complet
Deux canaux sont disponibles — en ligne ou par courrier postal — et tous deux sont juridiquement valides.
Dans la pratique, la voie en ligne est nettement supérieure : elle vous offre un accusé de réception immédiat, un espace de suivi en temps réel et évite les pertes de documents en transit.
Option A — La saisine en ligne (recommandée)
Rendez-vous sur www.mediation-assurance.org. Le portail officiel vous guide pas à pas : test d’éligibilité, identification, description structurée du litige, téléchargement des pièces justificatives en PDF ou image.
Un accusé de réception numérique est généré instantanément.
Votre espace personnel vous permet de suivre l’avancement dossier médiation assurance à chaque étape, de répondre aux demandes complémentaires et de consulter le projet d’avis avant sa finalisation.
Option B — La voie postale
Pour les assurés qui préfèrent le papier ou qui rencontrent des difficultés avec le portail numérique, l’envoi postal reste possible.
Utilisez impérativement une lettre recommandée avec accusé de réception et n’envoyez que des photocopies — jamais les originaux de vos pièces justificatives, qui ne vous seront pas retournés.
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Vérifiez l’éligibilité (5 minutes)
Confirmez l’adhésion de votre assureur, la nature de votre litige et le respect des délais. Un dossier soumis à tort est un dossier rejeté — et du temps perdu.
Rassemblez l’intégralité des pièces
Contrat complet (CG + CP), LRAR de réclamation et son AR, réponse de l’assureur, échanges écrits, photos, expertises, devis, factures.
Ne sélectionnez pas les pièces qui vous arrangent : le médiateur accèdera au dossier complet de toute façon.
Rédigez un exposé des faits chronologique et factuel
Date des événements, actions menées, réponses reçues, ce que vous demandez précisément.
Évitez les jugements de valeur et les formulations émotionnelles — l’instruction est juridique, pas morale. Une page suffisante est souvent plus efficace qu’un document de dix pages.
Déposez et conservez l’accusé de réception
Via le portail (AR immédiat) ou par LRAR postale. Conservez précieusement cet accusé : il suspend les délais de prescription dès réception.
Constituer un dossier solide : la checklist complète
Le médiateur instruit votre dossier exclusivement sur pièces — sans audience, sans contact direct avec les parties.
Ce que vous lui remettez doit être exhaustif, organisé et parlant seul. Un dossier bien structuré réduit les allers-retours et accélère le traitement.
Les pièces indispensables à toujours inclure :
- 📄Le contrat d’assurance complet — conditions générales ET conditions particulières. Ne sélectionnez pas les pages à votre avantage : le médiateur a besoin du document intégral pour interpréter correctement les clauses en cause.
- 📮La preuve de votre réclamation préalable — copie de la LRAR et accusé de réception signé par l’assureur. C’est la pièce maîtresse pour établir la recevabilité.
- ✉️La réponse de l’assureur — qu’elle soit négative, partielle ou absente (dans ce dernier cas, le délai de 2 mois suffit à ouvrir votre droit de saisine).
- 💬Tous les échanges écrits — emails, courriers, messages de votre espace client, comptes rendus téléphoniques si vous en avez pris note par écrit.
- 📸Les pièces probatoires du sinistre — photos horodatées, rapport d’expert (même celui de l’assureur), devis contradictoires, factures de remplacement, fiches techniques du véhicule ou pièces médicales selon le litige.
Organisation optimale du dossier
| N° | Document | Format recommandé | Indispensable |
|---|---|---|---|
| 1 | Bordereau récapitulatif des pièces | PDF 1 page | ✔ |
| 2 | Exposé des faits chronologique | PDF 1–2 pages | ✔ |
| 3 | Contrat complet (CG + CP) | PDF intégral | ✔ |
| 4 | LRAR + AR signé | Scan recto-verso | ✔ |
| 5 | Réponse (ou absence de réponse) assureur | Original scanné | ✔ |
| 6 | Photos, expertises, devis | PDF ou JPG nommés | Selon litige |
| 7 | Échanges écrits complémentaires | Export email en PDF | Recommandé |
Médiateur assurance gratuit : comment ça fonctionne réellement ?
La gratuité totale du dispositif est l’un de ses atouts les plus puissants, mais elle mérite d’être comprise dans toutes ses implications.
Elle rétablit une symétrie que le rapport de force naturel entre un particulier et une compagnie d’assurance ne permettrait pas autrement.
La médiation de l’assurance est 100 % gratuite pour l’assuré — sans frais de dossier, sans honoraires, sans avance de frais à aucune étape.
Ce médiateur assurance gratuit est financé par les contributions des professionnels adhérents, dans un cadre encadré par le Code de la consommation.
Cette architecture de financement est précisément ce qui garantit l’indépendance : le médiateur n’est pas rémunéré par les assureurs pour chaque dossier traité, mais via une cotisation annuelle forfaitaire non corrélée aux résultats.
Cette gratuité change profondément le calcul pour l’assuré.
Pour un litige portant sur 1 200 € d’indemnisation refusée, une procédure devant le tribunal judiciaire implique souvent des honoraires d’avocat qui dépassent largement cette somme — sans garantie de succès.
Le médiateur supprime ce frein.
✔ Ce que vous ne payez jamais
- Frais de dossier ou d’instruction
- Honoraires du médiateur
- Frais de représentation
- Frais d’expertise complémentaire sollicitée
📌 Ce que vous conservez toujours
- Votre droit d’aller en justice si l’avis ne convient pas
- Vos droits contractuels pendant toute la procédure
- La confidentialité de vos échanges avec le médiateur
- La liberté de refuser l’avis rendu
Médiateur de l’assurance par téléphone : ce qu’il faut vraiment savoir
Beaucoup d’assurés cherchent un médiateur assurance téléphone pour exposer leur situation de vive voix et être guidés en temps réel.
La réalité du fonctionnement institutionnel est différente — mais des alternatives existent pour vous accompagner avant de déposer votre dossier.
La Médiation de l’Assurance ne traite pas les dossiers par téléphone.
L’instruction est exclusivement écrite — c’est une garantie de traçabilité, d’équité et de rigueur juridique.
Un standard téléphonique est accessible pour des questions de procédure générale (vérification d’éligibilité, confirmation d’adresse, questions sur le statut d’un dossier déjà déposé).
Mais aucun dossier ne peut être ouvert ou instruit oralement.
Si vous avez besoin d’un accompagnement humain avant de constituer votre dossier, voici les structures qui peuvent vous aider gratuitement :
- 🏢UFC-Que Choisir et CLCV — consultations juridiques pour les adhérents, permanences locales dans la plupart des grandes villes. Ces associations connaissent parfaitement le terrain de l’assurance et peuvent relire votre exposé des faits avant envoi.
- 🏛️Points d’Accès au Droit (PAD) — présents dans les mairies et centres communaux d’action sociale, ces points d’accueil proposent des permanences avec des juristes ou avocats bénévoles, sans rendez-vous dans la plupart des cas.
- ⚖️Maisons de Justice et du Droit (MJD) — accessibles dans les principales villes, elles proposent des consultations gratuites avec des professionnels du droit et peuvent vous orienter vers le bon interlocuteur si votre litige dépasse le seul champ de l’assurance.
- 💻Le portail www.mediation-assurance.org — dispose d’une rubrique FAQ très complète et d’un assistant en ligne qui répond aux questions de procédure sans nécessiter d’appel téléphonique.
Délai de réponse médiateur assurance : calendrier précis et suivi
Comprendre le déroulement chronologique de la procédure vous permettra d’anticiper chaque étape sans anxiété inutile, et surtout de rester réactif au bon moment.
Ceci notamment lorsque des pièces complémentaires vous seront demandées dans un délai contraint.
| Étape clé | Délai indicatif | Mode de notification | Action requise de votre part |
|---|---|---|---|
| Accusé de réception | Immédiat (en ligne) | Automatique | Conserver le document |
| Confirmation de recevabilité | Sous 21 jours | Email + espace perso | Vérifier les motifs si rejet |
| Demandes de pièces complémentaires | Variable | Email + espace perso | Répondre dans le délai imparti |
| Avis final du médiateur | 3 à 6 mois | Écrit motivé | Accepter ou décider de saisir la justice |
| Réponse de l’assureur | 30 jours après l’avis | Notification LMA | Suivre via espace personnel |
| Taux de succès (avis favorable assuré) | — | ~55 % | — |
Le suivi dossier médiation assurance s’effectue en temps réel depuis votre espace personnel sur mediation-assurance.org.
À chaque étape clé — demande de pièces, position de l’assureur reçue, projet d’avis soumis — une notification email est envoyée automatiquement.
Que faire si la médiation échoue ou si l’avis est défavorable ?
Un avis défavorable ou refusé par votre assureur n’est pas une porte fermée — c’est une étape qui, bien gérée, peut constituer un avantage stratégique pour la suite.
La médiation vous aura au minimum fourni un dossier structuré, une analyse juridique formalisée et une connaissance précise de l’argumentation adverse.
⚖️ Saisir le tribunal judiciaire
Pour les litiges inférieurs à 10 000 €, le tribunal de proximité est compétent.
Au-delà, c’est le tribunal judiciaire.
L’avis du médiateur peut être produit en pièce justificative — il n’a pas de force contraignante, mais il structure le débat et démontre que vous avez épuisé les voies amiables.
Certains juges en tiennent compte dans leur appréciation des frais de procédure.
🏦 Signaler à l’ACPR
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ne tranche pas les litiges individuels, mais sanctionne les assureurs dont les pratiques seraient systématiquement contraires à la réglementation.
Un signalement à l’ACPR n’est pas sans effet.
Il alimente le dispositif de surveillance prudentielle et peut déclencher des contrôles sur site si le problème est répandu.
🤝 Les associations de consommateurs
UFC-Que Choisir et la CLCV proposent une aide juridique à leurs adhérents et peuvent agir en tant que partie civile dans des procédures collectives.
Si votre litige révèle une pratique systématique chez votre assureur, rejoindre une action de groupe peut s’avérer beaucoup plus efficace — et moins coûteux — qu’une procédure individuelle.
👨⚖️ L’avocat spécialisé en droit des assurances
Pour les litiges importants, un avocat spécialisé peut être rentable.
L’aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources pour les procédures judiciaires.
Certains cabinets travaillent sur honoraires de résultat dans les litiges d’assurance — ce qui supprime le risque financier initial.
| Recours | Coût | Délai | Efficacité individuelle |
|---|---|---|---|
| Médiation LMA | Gratuit | 3 à 6 mois | Élevée (55 % succès) |
| Tribunal de proximité (<10 000 €) | Faible (sans avocat) | 12 à 24 mois | Modérée |
| Tribunal judiciaire (>10 000 €) | Élevé (avocat requis) | 18 à 36 mois | Variable |
| Association de consommateurs | Adhésion modique | Variable | Forte si litige collectif |
| Signalement ACPR | Gratuit | Indéfini | Faible (individuel) |
Questions fréquentes sur la médiation en assurance
Ces questions reviennent systématiquement avant de se lancer dans la procédure.
Les réponses ci-dessous sont volontairement directes et sans jargon — parce qu’un assuré bien informé est un assuré qui ne commet pas d’erreurs de procédure.
- Peut-on saisir le médiateur pour une assurance vie ou une prévoyance collective ?
Oui, à condition que la compagnie concernée soit adhérente à la LMA. L’assurance vie (contrats en euros comme en unités de compte) et les contrats de prévoyance collective entrent dans le champ de compétence du médiateur.
Pensez à vérifier l’adhésion via le moteur de recherche du site officiel avant de constituer votre dossier — certaines mutuelles relevant de la Fonction publique relèvent d’un médiateur sectoriel distinct.
- Mon assureur m’a répondu partiellement. Puis-je quand même saisir le médiateur ?
Oui. Une réponse partielle qui ne règle pas l’intégralité du litige s’analyse comme une réponse négative sur la partie non résolue.
Vous pouvez saisir le médiateur pour cette partie restante, à condition de disposer d’une trace écrite de la réponse partielle. Précisez clairement dans votre exposé des faits la partie du litige qui demeure non résolue.
- Quand le client peut-il saisir le médiateur de l’assurance ?
Dès que deux conditions sont réunies simultanément.
Vous avez adressé une réclamation écrite à votre assureur ET soit deux mois se sont écoulés sans réponse satisfaisante, soit vous avez reçu une réponse négative définitive avant ce terme.
Dans les deux cas, vous disposez ensuite d’un délai d’un an maximum pour saisir le médiateur — passé ce délai de forclusion, la saisine est irrecevable sans exception possible.
- Dois-je être représenté par un avocat pour saisir le médiateur ?
Absolument pas. La procédure de médiation est conçue précisément pour être accessible sans représentation juridique. Vous n’avez besoin que de votre dossier de pièces, d’un exposé des faits clair et d’un accès à internet (ou d’une enveloppe et d’un timbre).
Le recours à un avocat est possible mais inutile à ce stade — réservez-le à l’éventuelle procédure judiciaire ultérieure.
- Le médiateur peut-il m’obliger à accepter son avis ?
Non. L’avis du médiateur est consultatif pour les deux parties. Si vous estimez qu’il ne reflète pas correctement vos droits, vous conservez toute liberté de saisir la justice.
L’assureur peut techniquement refuser l’avis — mais dans la pratique, les refus sont rares car ils doivent être publiés dans le rapport annuel de la LMA, ce qui expose la compagnie à une transparence publique inconfortable.
- La saisine du médiateur suspend-elle les délais de prescription ?
Oui. En application de l’article L.612-4 du Code de la consommation, le recours à un médiateur agréé suspend les délais de prescription et de forclusion pendant toute la durée de la procédure de médiation — et ce jusqu’à la date à laquelle l’une des parties ou les deux décident de mettre fin à la médiation.
Vous ne perdez donc aucun de vos droits judiciaires pendant le traitement de votre dossier.
- Mon assureur n’est pas adhérent à la LMA. Que faire ?
Consultez vos conditions générales à la rubrique « Médiation » ou « Traitement des réclamations » : tout assureur exerçant en France est légalement tenu de mentionner le médiateur auquel il est rattaché.
Il peut s’agir d’un médiateur sectoriel (mutuelles du Code de la Mutualité, bancassurance) ou d’un médiateur propre à la compagnie. La procédure reste similaire dans tous les cas.
Conclusion : les points clés à retenir
Un litige avec votre assureur n’est pas une fatalité, et la passivité est presque toujours la pire des stratégies.
Le médiateur existe précisément pour rétablir l’équilibre dans un rapport qui penche structurellement en faveur des professionnels — et il le fait gratuitement, dans un cadre légal solide.
Retenez l’essentiel en trois étapes : envoyez d’abord une réclamation formelle en LRAR au service réclamations de votre assureur, patientez deux mois (ou agissez dès réception d’une réponse négative définitive).
Puis constituez un dossier complet et organisé avant de saisir le médiateur via mediation-assurance.org ou par courrier.
Suivez l’avancement depuis votre espace personnel et restez réactif aux demandes de pièces complémentaires.
Surtout, ne laissez pas passer le délai de forclusion d’un an. Plus vous attendez après votre réclamation initiale, plus vos chances diminuent — et passé ce délai, aucune argumentation ne pourra rouvrir la procédure.
Ne restez pas seul face à votre assureur
Votre réclamation est sans réponse depuis plus de 2 mois — ou vous avez reçu un refus que vous contestez ? Vérifiez votre éligibilité en 2 minutes et démarrez votre dossier dès aujourd’hui.
Le délai d’un an court.
