Déclaration des revenus de panneaux solaires aux impôts : le guide

Vous revendez une partie ou la totalité de l’électricité produite par vos panneaux solaires ?

Les sommes versées par EDF OA, ou par un autre acheteur agréé, doivent alors figurer sur votre déclaration de revenus, y compris lorsqu’elles ne sont pas imposées.

La règle tient en trois cas : jusqu’à 3 kWc, les revenus sont exonérés tout en restant à déclarer.

Au-delà, ils deviennent imposables après un abattement de 71 % ; en autoconsommation totale, il n’y a rien à déclarer.

Le tableau ci-dessous indique, pour chaque situation, la case à remplir sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO et le montant à y reporter.

Ce qui change en 2026

• Le seuil du régime micro-BIC pour les ventes passe de 188 700 € à 203 100 € pour les années 2026 à 2028.
• Les prélèvements sociaux sur ces revenus atteignent 18,6 % dès l’imposition des revenus 2025, contre 17,2 % auparavant.
• Depuis le 5 juin 2026, le surplus des nouvelles installations est racheté 1,1 c€/kWh HT, et la prime à l’autoconsommation a disparu.
• La facturation électronique, entrée en vigueur le 1er septembre 2026, ne concerne que les installations de plus de 9 kWc cumulés.

Faut-il déclarer ses panneaux solaires aux impôts ?

Seule la revente d’électricité crée un revenu à déclarer, et non la possession des panneaux.

Trois questions permettent de situer votre cas.

1. Revendez-vous de l’électricité ? Si la réponse est non, aucune démarche fiscale n’est nécessaire.
2. Quelle est la puissance crête de votre installation ? Le seuil de 3 kWc sépare les revenus exonérés des revenus imposables.
3. Êtes-vous un particulier ? Une copropriété ou une entreprise ne bénéficie d’aucune exonération.

Autoconsommation totale : rien à déclarer

Lorsque toute la production est consommée sur place, aucun acheteur ne vous verse d’argent.

L’économie réalisée apparaît seulement sur les factures de votre fournisseur, celles que vous retrouvez dans votre espace client EDF ou votre compte TotalEnergies .

Il ne s’agit pas d’un revenu, et il n’y a ni case à remplir ni impôt à payer.

Vente du surplus ou vente totale : une déclaration obligatoire, même exonérée

Dès qu’un contrat d’obligation d’achat vous rémunère, les sommes perçues relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels.

Le service impots.gouv demande qu’une installation exonérée apparaisse malgré tout dans la rubrique des revenus nets exonérés.

Quelle case remplir sur la déclaration 2042-C-PRO ?

Les revenus photovoltaïques ne figurent pas sur la déclaration principale 2042 : ils se déclarent sur son annexe 2042-C-PRO, consacrée aux revenus des professions non salariées.

Les cases varient selon la puissance de l’installation et la personne du foyer qui encaisse les sommes.

Afficher la 2042-C-PRO dans votre déclaration en ligne

La 2042-C-PRO ne s’affiche pas par défaut : il faut l’ajouter au moment du choix des rubriques.

1. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal ou FranceConnect, puis ouvrez « Déclarer mes revenus ».
2. À l’étape du choix des rubriques, cochez « Revenus des professions non salariées ».
3. Sélectionnez ensuite « Revenus industriels et commerciaux non professionnels », et non la rubrique des locations meublées ou celle des BIC professionnels.

En cas de déclaration papier, il s’agit du formulaire Cerfa n° 11222.

Installation de 3 kWc ou moins : la case 5NN

Le montant encaissé dans l’année se reporte dans la ligne « revenus nets exonérés » du régime micro-BIC.

Chaque membre du foyer dispose de sa propre colonne.

Installation de plus de 3 kWc : les cases 5NO et 5HY

Au-delà de 3 kWc, deux cases sont à remplir, et la seconde est souvent oubliée. La case 5NO, en page 4 du formulaire, reçoit les recettes brutes : l’administration calcule elle-même l’abattement.

La case 5HY, en page 8, sert au calcul des prélèvements sociaux ; vous y inscrivez le montant net, c’est-à-dire les recettes diminuées de l’abattement.

Le formulaire précise que seuls les revenus de location meublée non professionnelle sont soumis automatiquement aux prélèvements sociaux : la revente d’électricité n’en fait pas partie.

Prenons 910 € de recettes : vous inscrivez 910 en case 5NO et 264 en case 5HY (910 € moins 71 %, arrondi à l’euro).

Quel montant reporter ?

Le montant à retenir correspond aux sommes reçues entre le 1er janvier et le 31 décembre, la date de paiement faisant foi. EDF OA facture une fois par an, à la date anniversaire de la mise en service.

Puis paie sous 30 jours environ : une facture émise fin décembre peut donc relever de l’année suivante. Fiez-vous à votre relevé bancaire plutôt qu’à la date des factures.

Panneaux solaires de 3 kWc ou moins : les conditions de l’exonération

L’exonération de l’article 35 ter du Code général des impôts repose sur des conditions cumulatives.

Il suffit qu’une seule manque pour que les revenus deviennent imposables.

Les quatre conditions de l’article 35 ter du CGI

D’après le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-BIC-CHAMP-80-30), l’installation doit respecter les points suivants.

1. Elle appartient à une personne physique, c’est-à-dire à un particulier.
2. Sa puissance ne dépasse pas 3 kWc, ce seuil s’appréciant pour l’ensemble des modules raccordés au réseau en un même point.
3. Elle est raccordée au réseau public en deux points au plus.
4. Elle n’est pas affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.

Un revenu exonéré d’impôt l’est également de CSG, de CRDS et des autres prélèvements sociaux. Le mode de vente, surplus ou totalité, ne change rien à l’analyse.

Deux installations, résidence secondaire, copropriété

L’administration fiscale a précisé le traitement de plusieurs situations courantes.

• Deux installations de 3 kWc, l’une sur la résidence principale et l’autre sur la résidence secondaire : les deux restent exonérées.
• Une installation de 6 kWc et une de 3 kWc : seule la plus petite conserve l’exonération ; la plus grande est imposable en totalité.
• Une installation de 6 kWc : aucune exonération partielle n’est admise sur les 3 premiers kWc.
• Une copropriété : chaque copropriétaire déclare sa quote-part en BIC non professionnels, sans exonération possible.

Plus de 3 kWc : combien d’impôt allez-vous payer ?

Au-delà de 3 kWc, l’impôt ne porte que sur une fraction des recettes, grâce à un abattement forfaitaire.

Le micro-BIC : un abattement de 71 %, avec un minimum de 305 €

La vente d’électricité relève de la catégorie des ventes de marchandises. Le régime micro-BIC s’applique donc de plein droit tant que les recettes annuelles ne dépassent pas 188 700 € pour les revenus 2025, puis 203 100 € de 2026 à 2028.

Les seuils de 72 600 € ou de 77 700 € parfois cités concernent les prestations de services, et non la revente d’électricité.

L’administration retire 71 % des recettes au titre des charges, avec un abattement minimal de 305 €.

Tant que les recettes restent inférieures à 429,58 € (305 ÷ 0,71), c’est ce plancher qui s’applique.

Les prélèvements sociaux : 18,6 %

Parce qu’ils ne supportent pas de cotisations sociales, ces revenus sont traités comme des revenus du patrimoine.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a porté leur taux à 18,6 % (CSG de 10,6 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %), dès l’imposition des revenus 2025.

Ce taux s’applique au montant net inscrit en case 5HY. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ne sont pas mis en recouvrement lorsque leur total est inférieur à 61 €.

Trois profils chiffrés

Les exemples suivants supposent que la revente d’électricité constitue le seul revenu du patrimoine du foyer.

Dans le troisième cas, le coût total atteint 281,88 €, soit environ 14 % des recettes.

Les nouveaux contrats signés depuis juin 2026 rapportent beaucoup moins : à 1,1 c€/kWh, un surplus de 3 000 kWh représente environ 33 € par an, montant entièrement couvert par le plancher de 305 €. Ces revenus ne génèrent donc aucun impôt.

Micro-BIC ou régime réel simplifié : lequel choisir ?

Le particulier peut renoncer au micro-BIC pour le régime réel simplifié.

Ce choix permet de déduire les charges réelles, l’amortissement de l’installation et, sous conditions, de récupérer la TVA payée à l’achat.

En contrepartie, il impose une comptabilité, une déclaration de résultat annuelle (formulaire 2031) et une option à exercer avant le 1er février de l’année concernée.

Le réel ne devient intéressant que si les charges et l’amortissement dépassent 71 % des recettes.

Les autres questions fiscales sur vos panneaux solaires

Plusieurs règles fiscales concernent les panneaux solaires en dehors de l’impôt sur le revenu.

La prime à l’autoconsommation est-elle imposable ?

Les professionnels du secteur considèrent que la prime à l’autoconsommation n’est ni imposée ni déclarée, sans qu’un texte officiel le précise explicitement.

En cas de doute, la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques permet d’obtenir une réponse écrite.

Cette prime a été supprimée pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026.

TVA à l’achat

Depuis le 1er octobre 2025, la fourniture et la pose de panneaux d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc dans un logement peuvent bénéficier d’une TVA à 5,5 %.

Le taux réduit dépend de critères techniques stricts sur les modules et de la présence d’un système de gestion de l’énergie.

Taxe foncière et CFE

Les panneaux posés sur la toiture d’un particulier sont exonérés de taxe foncière, sans remettre en cause une éventuelle exonération dont bénéficie déjà le bâtiment.

Le particulier producteur échappe par ailleurs à la cotisation foncière des entreprises jusqu’à 9 kWc.

Facturation électronique : seulement au-delà de 9 kWc cumulés

Selon la fiche publiée par la DGFiP en juin 2026, un particulier dont la puissance cumulée ne dépasse pas 9 kWc n’est pas concerné par la réforme.

Au-delà, il est considéré comme assujetti à la TVA et doit recevoir, depuis le 1er septembre 2026, ses factures par une plateforme agréée.

Le seuil s’apprécie en cumul : deux installations de 6 kWc le dépassent.

Oubli ou erreur : corriger sa déclaration

Le service de correction en ligne, ouvert chaque année de l’été à début décembre, permet de modifier la déclaration déjà déposée.

Passé ce délai, une réclamation via la messagerie sécurisée reste possible. Une régularisation spontanée limite en outre le risque de majoration.

FAQ : vos questions sur la déclaration des revenus photovoltaïques

Ces cas particuliers reviennent régulièrement au moment de déclarer.

Faut-il un numéro SIRET pour revendre son électricité ?

Non, tant que la puissance cumulée reste inférieure ou égale à 9 kWc et que vous n’exercez aucune autre activité soumise à la TVA.

Au-delà, l’activité de production doit être déclarée auprès du service des impôts des entreprises pour obtenir un numéro SIRET.

Une extension de mon installation peut-elle me faire perdre l’exonération ?

Oui. Si l’ajout de panneaux porte la puissance raccordée au même point au-delà de 3 kWc, l’installation sort du champ de l’exonération et l’ensemble des recettes devient imposable.

La modification passe aussi par le gestionnaire de réseau, dont les démarches pour les producteurs sont accessibles depuis votre compte Enedis.

Qui déclare les revenus après la vente de la maison ?

Chacun déclare les sommes qu’il a lui-même encaissées dans l’année.

Le contrat d’achat peut être transféré au nouveau propriétaire, qui déclarera les versements reçus à partir du transfert.

Quand déclarer les revenus perçus en 2026 ?

Ils seront déclarés au printemps 2027, lors de la campagne habituelle d’avril à juin. Les dates limites, échelonnées selon le département, seront publiées par la DGFiP à l’ouverture du service en ligne.

Mes revenus de revente sont-ils pris en compte dans le prélèvement à la source ?

Oui, lorsqu’ils sont imposables. L’administration calcule alors un acompte mensuel ou trimestriel à partir des derniers revenus déclarés, prélevé sur votre compte bancaire.

Pour une installation récente, cet acompte est en général nul.